Conditions Générales de Service

Bienvenue sur StartUhubpLaw.com. Notre mission est d’accompagner les startups dans la création d’entreprise, la rédaction de contrats et la protection de leur propriété intellectuelle.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations entre StartUhubpLaw.com et toute personne (ci-après « le Client ») utilisant nos prestations juridiques.

2. Acceptation des Conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance intégralement des présentes conditions et les accepter sans réserve avant toute prise de mandat.

3. Services proposés

Nous proposons notamment :

• La constitution et l’accompagnement à la création d’entreprise ;
• La rédaction et la négociation de contrats commerciaux, de financement et de partenariat ;
• La protection, le dépôt et la gestion de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur).

4. Tarifs et Paiement

Nos tarifs sont communiqués au Client avant toute prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte, selon les modalités précisées dans notre devis.

5. Annulation et Remboursement

Le Client peut demander l’annulation de la prestation sous réserve des conditions suivantes.

5.1 Conditions de remboursement

– Annulation plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
– Annulation entre 7 et 14 jours avant : remboursement à hauteur de 50 % du montant facturé.
– Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.

5.2 Processus de remboursement

1. Le Client adresse une demande écrite via notre formulaire de contact.
2. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés.
3. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après acceptation de la demande.

5.3 Limitations et exclusions

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les frais déjà engagés auprès de tiers (dépôt de marque, traduction, expertises externes).

6. Responsabilités

StartUhubpLaw.com s’engage à déployer tous les moyens nécessaires, sans toutefois garantir un résultat juridique spécifique. La responsabilité ne saurait excéder le montant total facturé pour la prestation.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les documents produits demeurent la propriété de StartUhubpLaw.com jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après règlement, les droits d’utilisation sont transférés au Client.

8. Données personnelles

Les informations collectées sont réservées à l’usage interne et ne seront pas transférées à des tiers sans le consentement préalable du Client.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.

10. Contact

Avenue de la Paix 14
1211 Genève
Suisse
Téléphone : +41795878932
Business ID : CHE-174.703.619

Pour toute question ou demande, veuillez utiliser notre formulaire de contact.